Conditions Générales de Vente (CGV)

Révision au 2/06/2021

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise JE-Cheval Libre et de son client dans le cadre de la vente  des prestations. Toute prestation accomplie par l'entreprise JE-Cheval Libre implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations intellectuelles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L'entreprise JE-Cheval Libre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation de l'inscription : le jour du mail de confirmation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que l'entreprise JE-Cheval Libre serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de plusieurs inscriptions de membres de la même famille à une prestation à une date identique.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au début des séances :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement ;

  • soit en espèces.

Séances et cartes : le client devra régler l'intégralité du prix net au plus tard le jour de la première séance.

Ateliers et stages : la réservation d'une place donne lieu à l'inscription au règlement d'un acompte de 30 % du montant net par le client.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée dès le premier jour , le client doit verser à l'entreprise JE-Cheval Libre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du premier jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise JE-Cheval Libre.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise JE-Cheval Libre conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l'entreprise JE-Cheval Libre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Lieu de réalisation des prestations

La prestation est effectuée au lieu indiqué par l'entreprise JE-Cheval Libre lors de l'inscription.

 

Clause n° 10 : Annulation

Particularité des prestations d'Equitude : la date de réalisation indiquée sur le programme public est garantie, en dehors des cas de force majeure (voir clause n° 11).

Par voie de conséquence :

  • Toute annulation de l'inscription du fait du client donne lieu à :

    • aucun remboursement de l'acompte, sauf cas de force majeure justifiée (deuil, maladie, accident).

  • Toute annulation de la prestation du fait de l'entreprise JE-Cheval Libre donne lieu à :

    • remboursement intégral de l'acompte. A noter qu'une mauvaise météo n'est en aucun cas un motif d'annulation.

Particularité des prestations d'équicoaching : toute séance non décommandée est due. Dans le cas où le client annule la séance :

  • 24 h ou moins avant la séance, elle est intégralement due.

  • Plus de 24h avant, nous fixons un autre rendez-vous. Si cela s'avère impossible du fait du client, la séance est due.

Cas particulier d'une journée ou d'un séjour réservé d'Equitude ou d'Equicoaching : l'annulation au plus tard 15 jours avant, du fait du client, peut se faire sans demande de contrepartie. En revanche, lorsque l'annulation intervient moins de 8 jours avant, l'acompte de réservation reste dû. Si le client met fin à la journée ou au séjour alors qu'ils ont débutés, le prix intégral de la prestation réservée est dû. Toute annulation de la prestation du fait de JE-Cheval Libre donne lieu au remboursement intégral de l'acompte versé. A noter qu'une mauvaise météo n'est en aucun cas un motif d'annulation.

Clause n° 11 : Droit de rétractation

l'entreprise JE-Cheval Libre ne pratiquant aucune vente à distance en dehors de l'établissement, le délai de rétractation ne s'applique pas lors d'achats en direct.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise JE-Cheval Libre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.