Conditions Générales de Vente (CGV)

Révision au 2/06/2021

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise JE-Cheval Libre et de son client dans le cadre de la vente  des prestations. Toute prestation accomplie par l'entreprise JE-Cheval Libre implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations intellectuelles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L'entreprise JE-Cheval Libre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation de l'inscription : le jour du mail de confirmation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que l'entreprise JE-Cheval Libre serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de plusieurs inscriptions de membres de la même famille à une prestation à une date identique.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au début des séances :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement ;

  • soit en espèces.

Séances et cartes : le client devra régler l'intégralité du prix net au plus tard le jour de la première séance.

Ateliers et stages : la réservation d'une place donne lieu à l'inscription au règlement d'un acompte de 30 % du montant net par le client.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée dès le premier jour , le client doit verser à l'entreprise JE-Cheval Libre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du premier jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise JE-Cheval Libre.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise JE-Cheval Libre conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l'entreprise JE-Cheval Libre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Lieu de réalisation des prestations

La prestation est effectuée au lieu indiqué par l'entreprise JE-Cheval Libre lors de l'inscription.

 

Clause n° 10 : Annulation

Particularité des prestations d'Equitude : la date de réalisation indiquée sur le programme public est garantie, en dehors des cas de force majeure (voir clause n° 11).

Par voie de conséquence :

  • Toute annulation de l'inscription du fait du client donne lieu à :

    • aucun remboursement de l'acompte, sauf cas de force majeure justifiée (deuil, maladie, accident).

  • Toute annulation de la prestation du fait de l'entreprise JE-Cheval Libre donne lieu à :

    • remboursement intégral de l'acompte. A noter qu'une mauvaise météo n'est en aucun cas un motif d'annulation.

Particularité des prestations d'équicoaching : toute séance non décommandée est due. Dans le cas où le client annule la séance :

  • 24 h ou moins avant la séance, elle est intégralement due.

  • Plus de 24h avant, nous fixons un autre rendez-vous. Si cela s'avère impossible du fait du client, la séance est due.

  • Cas particulier d'une journée ou d'un séjour réservé : l'annulation au plus tard 10 jours avant, du fait du client, peut se faire sans demande de contrepartie. En revanche, lorsque l'annulation intervient moins de 10 jours avant, l'acompte de réservation reste dû. Si le client met fin à la journée ou au séjour alors qu'ils ont débutés, le prix intégral de la prestation réservée est dû. Toute annulation de la prestation du fait de JE-Cheval Libre donne lieu au remboursement intégral de l'acompte versé. A noter qu'une mauvaise météo n'est en aucun cas un motif d'annulation.

Clause n° 11 : Droit de rétractation

l'entreprise JE-Cheval Libre ne pratiquant aucune vente à distance en dehors de l'établissement, le délai de rétractation ne s'applique pas lors d'achats en direct.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise JE-Cheval Libre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.